Une proposition de loi de la majorité pose le cadre nécessaire pour soutenir les autorités locales en matière de pension complémentaire de leurs agents
Façade d'une maison communale avec des drapeaux« Nous n’avons eu de cesse de chercher une solution depuis l’annonce de cette résiliation en juin 2021. Aujourd’hui, une première étape a été franchie au Parlement avec le vote d’une proposition de loi qui confie au Service fédéral des pensions la tâche de centrale d’achat », se réjouit la ministre des Pensions Karine Lalieux.
« Cette proposition de loi permet de trouver une solution efficace pour nos collectivités locales, qui étaient face à une impasse. Les missions de leur personnel sont nombreuses et importantes et je me réjouis que les travailleuses et travailleurs contractuels puissent aujourd’hui être rassurés sur leur pension complémentaire », explique Jean-Marc Delizée, député PS et auteur du texte.
Depuis plus de 10 ans, les administrations locales pouvaient s’affilier au deuxième pilier de pension géré par Belfius Insurance et Ethias pour les membres de leur personnel contractuel. Les deux organismes avaient été désignés au terme d’un marché public lancé en 2010.
En juin dernier, Belfius Insurance et Ethias ont toutefois annoncé leur décision de rompre cet accord-cadre, avec effet au 1er janvier 2022. Un véritable couperet pour les 859 administrations affiliées au deuxième pilier de pension géré par les deux organismes et les quelque 96.000 membres du personnel concernés.
Engagé dans une course contre la montre, le gouvernement fédéral, en concertation avec les représentants des pouvoirs locaux, a pu compter sur le soutien des parlementaires de la majorité pour développer rapidement une réponse aux attentes des administrations. La proposition de loi a été votée ce mercredi en Commission des Affaires sociales de la Chambre.
Le texte offre une base juridique afin que le SFP puisse agir en tant que centrale d’achat pour le compte des administrations locales et provinciales. Le SFP pourra ainsi lancer un marché public pour la désignation d’un nouvel organisme de pension.
Il s’agit en effet d’un sujet très technique pour lequel les autorités locales manquent souvent de l’expertise nécessaire. En outre, un tel appel d'offres conjoint (une sorte d'achat groupé) permet d'obtenir de meilleures conditions. Le Service fédéral des Pensions mettra donc son expertise à la disposition des autorités locales, mais ne prendra pas lui-même de décisions concernant le futur plan de pension. Les autorités locales elles-mêmes (via leur comité de gestion) pourront décider à qui elles confieront cette tâche.
Pour Karine Lalieux, la solution trouvée permet de rassurer les pouvoirs locaux : « De nombreuses administrations locales étaient très inquiètes. C’est la raison pour laquelle le Fédéral a décidé d’apporter son expertise. Il était essentiel de garantir la continuité de la pension complémentaire des agents contractuels des pouvoirs locaux. Le gouvernement souhaite être présent pour accompagner les autorités locales. »
