Sous-Conférence interministérielle « Handicap » - Fédéral et entités fédérées s’accordent sur un programme de travail jusqu’en 2024

Pour rappel, les membres de la CIM Bien-être, Sport et Familles se sont réunis fin décembre 2021 pour la première fois après 13 ans d’inactivité.

Ils avaient alors décidé d’intégrer formellement la thématique du handicap dans la nouvelle dénomination de la CIM. La sous-CIM « Handicap » a été créée pour développer les synergies et renforcer les actions prises par tous les niveaux de pouvoir en matière d’inclusion.

Six groupes de travail et six thématiques

Les travaux de la sous-CIM « Handicap » pour les deux prochaines années se concentreront autour de 6 thématiques visant à une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société :

1.     Réduction de la pauvreté des personnes en situation de handicap et lutte contre le non-recours aux droits.

En 2018, 23,1% des personnes en situation de handicap étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit un taux bien plus élevé que celui de la population en général (16,4%).

Face au partage des compétences entre les différentes niveaux de pouvoir en matière de handicap, il est essentiel d’agir de manière concertée pour réduire le non-recours aux droits et pour mieux informer les ayants droit.

Exemples d’axes de travail  :

·       Identification des droits pouvant être automatisés au sein de toutes les institutions (allocations, abonnement gratuit des transports en commun, carte de stationnement, tarif social gaz et électricité…)

·       Réflexion autour d’une « porte d’entrée unique », d’un point central pour l’information aux personnes en situation de handicap 

2.     Collecte de données et statistiques sur le handicap

Il existe aujourd’hui un manque réel de données et statistiques sur le handicap pour élaborer des politiques adéquates et pour en mesure les effets lorsqu’elles sont mises en œuvre.

Un groupe de travail interfédéral sera mis en place afin de définir les statistiques à développer. Il réunira les représentants des différents offices statistiques.

3.     Harmonisation de la définition du handicap

L’absence d’une définition uniforme du handicap en Belgique complique la coordination des statistiques pour les domaines couverts par la Convention des Nations Unies ainsi que pour la coordination des politiques. Elle entraîne aussi de la méfiance et de l’incompréhension des personnes en situation de handicap face aux critères variables de reconnaissance du handicap selon les niveaux de pouvoir.

Les membres de la sous-CIM « Handicap » s’engagent à se coordonner pour proposer une définition unique du handicap.

4.     Emploi des personnes en situation de handicap

Aujourd’hui, le handicap concerne 15% de la population belge, mais le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dépasse péniblement les 35%.

Plusieurs obstacles empêchent les personnes en situation de handicap d’accéder au marché du travail : absence d’aménagements raisonnables, difficultés d’accessibilité des lieux de travail (transports, bâtiments, outils de travail…), etc.

Exemples de pistes de travail concrètes :

·       Coordination des aides à l’emploi pour les personnes en situation de handicap

·       Réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail

·       Recherche de moyens pour encourager l’insertion de personnes en situation de handicap dans les entreprises privées

·       Échanges de bonnes pratiques en matière d’emploi dans la administrations publiques

5.     Mobilité et accessibilité

L’accessibilité est l’un des leviers majeurs pour la pleine participation des personnes en situation de handicap à la société. Elle permet au plus grand nombre de se déplacer et d’utiliser les services et produits sans avoir besoin d’assistance.

Exemples d’axes de travail :

·       Solution homogène, pour toutes les communes et villes, à la problématique liée aux Scancars, afin que les véhicules identifiés erronément en défaut de paiement n’incluent pas les véhicules porteurs d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap

·       Uniformisation des règles de stationnement gratuit

·       Uniformisation des critères des logements adaptés ou adaptables selon les Régions

·       Uniformisation de la légalisation sur les chiens d’assistance

6.     Inclusion sociale et sensibilisation aux droits des personnes en situation de handicap

Dans le cadre du suivi de la convention des Nations Unies, l’échange de bonnes pratiques sera encouragé, notamment en matière d’accès à la culture, de sports et loisirs, de lutte contre la violence envers les personnes en situation de handicap, et d’éducation inclusive.

Exemples d’axes de travail :

·       Promotion et expansion de la « European Disability Card », qui permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’avantages auprès d’établissements culturels, sportifs et de loisirs.

·       Meilleure accessibilité des médias

·       Formation à la langue des signes

Stratégie interfédérale 2021-2023

Les membres de la sous-CIM « Handicap » ont par ailleurs mandaté les administrations compétentes des entités concernées d’élaborer, d’ici la fin de l’année, une proposition de stratégie interfédérale handicap 2021-2030.

La stratégie doit permettre de donner les outils à la Belgique pour répondre à ses obligations internationales, liées tant à la Convention de l’ONU qu’à la Stratégie européenne relative aux droits des personnes handicapées.

Membres de la CIM « Bien-être, Sport, Familles et Handicap » :

• Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
• Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris
• Sarah Schlitz, Secrétaire d’Etat à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité
• Ben Weyts, Vice-ministre-Président du gouvernement flamand et ministre de l’Enseignement, du Sport du Bien-être animal et de la Périphérie flamande.
• Zuhal Demir, ministre flamande de la Justice et du Contrôle, en charge de l’Environnement, de l’Énergie et du Tourisme.
• Hilde Crevits, Vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand, ministre flamande du Bien-Être, de la Santé publique et de la Famille
• Bart Somers, Vice-ministre-président du Gouvernement flamand,ministre flamand de l’Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l’Insertion civique et de l’Égalité des Chances
• Christie Morreale, Vice-Ministre-Présidente du gouvernement wallon et ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes.
• Valérie De Bue, ministre wallonne de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière.
• Frédéric Daerden, Vice-Président du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Egalité des chances
• Bénédicte Linard, Vice-Présidente du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes.
• Valérie Glatigny, Ministre de l’Enseignements supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
• Antonios Antoniadis, Vice-ministre-président du gouvernement de la Communauté germanophone et ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l’Aménagement du territoire et du Logement.
• Isabelle Weykmans, ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias de la Communauté germanophone
• Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’image de Bruxelles et du Biculturel d’intérêt régional.
• Alain Maron, ministre bruxellois de la Transition climatique, de l’Environnement, de l’Energie et de la Démocratie participative.
• Sven Gatz, ministre bruxellois des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l’Image de Bruxelles
• Nawal Ben Hamou, secrétaire d’Etat bruxelloise en charge du Logement et de l’Egalité des chances