Contexte

Proposition de réforme structurelle des pensions de la ministre Karine Lalieux

Ministre Karine LalieuxMinistre Karine Lalieux

Une pension digne pour tous les pensionnés. C’est mon engagement. Et c’est la philosophie de la proposition de réforme des pensions que j’ai déposée sur la table du Conseil des Ministres.

La réforme des pensions vise à atténuer les nombreuses inégalités existantes sur le marché de l’emploi et dans l’accès à la pension.

  •   Inégalités en fonction du niveau de formation

Les personnes ayant un niveau de formation plus faible connaissent en moyenne des carrières moins stables et des métiers plus pénibles.

En conséquence, l’écart d’espérance de vie en bonne santé (à 65 ans) en fonction du niveau de formation reste important : 2,5 ans chez les hommes et 4,6 ans chez les femmes.

Le système actuel de pensions anticipée ajoute une inégalité supplémentaire car il prévoit une condition de durée de carrière différente en fonction de l’âge : les personnes ayant commencé à travailler plus tôt doivent travailler plus longtemps pour bénéficier d’une pension anticipée.

  •   Inégalités entre hommes et femmes

Les femmes ont en moyenne des carrières plus courtes que les hommes et ont plus recours au temps partiel (42,5% contre 11,8%).

Les inégalités entre hommes et femmes (« gender gap ») en matière de salaire annuel (23,1%) se retrouvent même renforcées en matière de pensions (33,4%) à cause notamment de l’impact pénalisant du recours au temps partiel.

  •   Inégalités en matière de pension complémentaire

En matière de pensions complémentaire, les 1% les mieux lotis bénéficient de 20% des montants totaux versés. Les 70% les moins bien lotis ne bénéficient quant à eux que de 10% des montants versés. Cela s’explique notamment par le fait que seul 1 salarié sur 4 bénéficie d’une cotisation de l’employeur de plus de 3% du salaire brut.

En moyenne, les pensions complémentaires des femmes ne représentent que la moitié des pensions complémentaires des hommes.

En matière de pensions, chaque citoyen a besoin de prévisibilité et de clarté.

Ma proposition de réforme apporte plus de justice sociale. Elle corrige les inégalités. Elle soutient l’emploi. Elle offre aux citoyens une plus grande transparence.

Une réforme en trois phases

La réforme des pensions se fera en trois phases.

La première phase a été décidée et exécutée en début de législature.

Nous avons relevé la pension minimum à 1.500 euros net d’ici 2024 pour une carrière complète. Le plafond salarial pour le calcul de la pension sera revalorisé au même rythme sous cette législature. Et nous avons supprimé le coefficient de correction pour le calcul de la pension des indépendans.

Ces mesures sont garanties. Nous ne reviendrons plus en arrière.

La deuxième phase comprend les mesures concrètes proposées au conseil des ministres et présentées à la presse. 

Elle est guidée par de valeurs fortes de justice sociale, de lutte contre les inégalités femmes/hommes et de soutien à l’emploi.

Ma proposition prévoit :

-  Une condition de carrière identique (42 ans) pour tous pour l’accès à la pension anticipée, à partir de 60 ans. Cette condition de carrière unique est complétée par deux incitants positifs pour un maintien à l’emploi : le bonus pension et la pension à temps partiel.

- Un bonus pension forfaitaire par jour pour celles et ceux qui continueront à travailler au-delà des 42 ans de carrière.

-  L’introduction de la pension à temps partiel (mi-temps ou 1/5e temps), accessible pour tous au-delà des 42 ans de carrière. Le pension à temps pension partielle et le bonus pension seront cumulés.

-  Une revalorisation des carrières à temps partiel dans le calcul de la pension minimum

-  Conformément à l’accord de majorité qui prévoit une condition minimale de prestations effectives pour l’accès à la pension minimum, il pourrait être proposé une période de 10 ans à raison de 104 jours par an en moyenne (soit un total de 1040 jours) pour autant que :

o   des avancées soient réalisées tpour mieux tenir compte des premières années de travail des jeunes.

o   la situation spécifique des femmes sur le marché du travail soit prise en compte. Il conviendra également d’accorder une attention particulière aux conjoints aidants et aux accueillantes d’enfants.

-  Allocation de transition : pour mieux soutenir les jeunes veuves et veufs, je prévois la prolongation de l’allocation de transition dans le temps, son élargissement à la cohabitation légale et l’introduction d’un montant minimum.

- Une plus grande transparence grâce au développement de l’outil Mypension.be, avec notamment une attention particulière à la pension complémentaire.

L’introduction de la condition de 42 ans de carrière pour tous pour l’accès à la pension anticipée est une première réponse à la pénibilité de certains métiers. Le travail se poursuivra avec le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne.

La troisième phase sera initiée d’ici la fin de l’année au niveau du Conseil national des pensions (CNP) autour des thématiques de la généralisation de la pension complémentaire, de l’augmentation du taux de remplacement, et de la prise en compte de la dimension familiale dans notre système de pension.

Une réforme inclusive et neutre budgétairement

Ma proposition de réforme est profondément inclusive. L’ensemble des travailleurs, les femmes, et les plus vulnérables d’entre nous, doivent être mieux soutenus durant leur carrière et au moment de leur pension.

Les pensions ne sont pas une variable d’ajustement budgétaire. Le gouvernement s’y est engagé. Nous ne ferons pas d’économies sur le dos des pensionnés. La proposition de réforme est neutre budgétairement