Communiqué de presse

Pensions : accord sur 3 mesures pour réduire les inégalités envers les femmes et soutenir le maintien à l’emploi

Conférence de presse reforme des pensions

Le gouvernement fédéral s’est accordé sur trois nouvelles mesures de réforme du système des pensions. L’accord fixe les lignes pour encourager positivement le maintien à l’emploi en fin de carrière, réduire des inégalités subies par les femmes, et tient compte des périodes de travail dans l’accès à la pension minimum.

Pour la ministre des pensions Karine Lalieux, l’accord est « équilibré et répond aux enjeux actuels en termes d’emploi, d’égalité et de justice sociale. »
 
Il est par ailleurs conforme aux principes de l’accord de majorité puisqu’il respecte les droits acquis des travailleurs et intègre des périodes transitoires suffisantes.
 
Bonus pension
 
Afin d’encourager positivement les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps sur le marché du travail, le gouvernement a décidé d’activer un bonus pension d’un montant compris entre 2 et 3 euros par jour presté par les travailleurs au-delà de la date de leur pension anticipée ou de la date légale de la pension. Le montant définitif du bonus sera déterminé après analyse de la neutralité budgétaire.
 
Ce bonus sera accessible durant maximum 3 ans, avec 30 jours d’assimilation par année calendrier (hors crédit-temps et interruptions de carrière).
 
Condition de travail effectif dans l’accès à la pension minimum
 
Plus de 758.000 personnes touchaient une pension minimum au 1er janvier 2022, dont 20% des salariés pensionnés et 68,5% des indépendants pensionnés.
 
Dans le respect de l’accord de gouvernement, outre une durée minimale de 30 ans de carrière pour l’accès à la pension minimum, une condition de travail effectif de 20x250 jours (critère strict) et de 10x156 (critère souple) sur l’ensemble de la carrière (14040 jours) sera mise en place de manière transitoire et graduelle à partir de 2024.
 
La condition de travail effectif sera allégée pour les travailleurs qui ont connu des périodes d’invalidité. Les jours de congé de maternité, congé d’allaitement et congé pour soins palliatifs ainsi que les périodes pour lesquelles la personne est reconnue comme personnes en situation de handicap, compteront comme jours de travail effectif.
 
Revalorisation du temps partiel
 
Le temps partiel concerne dans une grande majorité les travailleuses. Il a un impact direct sur le montant de leurs pensions et peut les exclure du droit à une pension minimum faute d’une carrière assez longue. Pour rappel, la pension des femmes est, aujourd’hui encore, en moyenne 33% moins élevée que celle des hommes.
 
Une injustice que le gouvernement a décidé de corriger partiellement en prévoyant la revalorisation du temps partiel dans le calcul de la pension minimum.
 
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans le cadre de la réforme du système des pensions mise en œuvre depuis le début de la législature, aux côtés notamment de la revalorisation de la pension minimum à 1500 euros nets en 2024 (hors index et enveloppe bien-être), de la suppression du coefficient de correction pour la pension des indépendants, de la réforme de l’allocation de transition ou encore du relèvement du plafond de calcul de la pension légale.