Droits à la pension : Fin d’une injustice pour le personnel administratif de la police.
Après plus de 13 années d’attente, le personnel civil du cadre administratif et logistique de la police (Calog) pourra enfin valoriser l’allocation de compétence dans le calcul de leur pension, se réjouit la ministre des Pensions Karine Lalieux.La mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2007.
Après 13 années d’attente, le personnel civil du cadre administratif et logistique de la police (Calog) pourra enfin valoriser l’allocation de compétence dans le calcul de leur pension, se réjouit la ministre des Pensions Karine Lalieux. La mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2007.
« Ce dossier traînait depuis les négociations sur le nouveau statut Calog en 2007. Il créait une injustice réelle en termes de pension pour les membres du personnel Calog, qui ne pouvaient pas valoriser l’allocation de développement reçue après la réussite d’une formation certifiée contrairement aux autres fonctionnaires. Et ce alors qu’une cotisation pension était bien prélevée sur ces allocations depuis 2007 ! Je suis satisfaite que cette injustice soit enfin réparée », explique Karine Lalieux.
Au total, 2.254 membres du personnel Calog pourraient faire valoir une potentielle allocation de compétence s’ils ont réussi une formation durant la période de 2007 à 2012.
Ces formations certifiées ne sont en effet plus organisées depuis le 1er janvier 2013. La prime de développement, dont la validité ne dépasse pas 8 ans, est donc aujourd’hui en fin de vie. Les dernières primes seront payées en 2022.
« Selon le niveau du membre du personnel, la revalorisation de la pension peut s’élever à plusieurs dizaines d’euros par mois. La reconnaissance des droits des travailleurs, que ce soit durant leur carrière ou pour le calcul de leur pension, n’est pas à géométrie variable. Tous doivent bénéficient des mêmes droits », insiste la ministre.
L’arrêté royal prévoyant la prise en considération de l’allocation de développement a été publié ce lundi 15 février au Moniteur belge.