Contexte

Augmentation du précompte professionnel : une adaptation fiscale qui ne remet pas en cause la hausse des pensions minimums !

Hausse du précompte professionnel. Tirelire sur une table
De nombreux pensionnés ont été surpris de découvrir une diminution du montant net de leur pension en janvier, alors que nous avions avons annoncé des augmentations importantes. J’entends et comprends leur inquiétude.

Cette hausse du précompte professionnel, résultat d’une décision unilatérale du SPF Finances, vise à éviter le paiement d’un complément d’impôts pour les pensionnés en 2022.

Cette décision n’aura cependant aucun impact sur la hausse garantie de la pension minimum, qui augmentera bien – progressivement - de plus de 22% d’ici 2024.

Pour rappel, le SPF Finances calcule les barèmes du précompte professionnel et les fixe via un arrêté royal (AR). Le Service fédéral des Pensions est obligé de les appliquer et de les prélever sur le montant de pension brut.

Dans le cas présent, à la suite de plaintes en 2020, le SPF Finances a décidé d’augmenter le précompte professionnel, ce qui implique qu’un bon nombre de pensionnés :

  • Recevrons un montant net de pension inférieur (maximum 5 euros) ;
  • Devrons payer moins ou pas de supplément pour l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Le montant total des impôts payés sur la pension ne change pas.

Une diminution de 5 euros par mois sur une petite pension, c’est évidemment beaucoup pour de nombreux pensionnés. Pour certains, cette diminution est cependant moins forte grâce à l’entrée en vigueur de la première tranche d’augmentation de la pension minimum et de l’augmentation des seuils de la cotisation AMI.

Et heureusement, parce que c’est cela qui compte : augmenter le pouvoir d’achat des pensionnés.

Dans ce contexte, il est donc important de dissocier les deux décisions !

D’une part, il y a les nouvelles politiques que je mène depuis mon entrée en fonction. Il s’agit ainsi de la hausse structurelle des pensions minimum vers 1500 € net minimum. Elle est décidée et publiée. Tous les 1er janvier jusqu’en 2024, les pensions minimums seront augmentées pour arriver à une hausse globale de 22 % d’ici là.

C’est une réforme essentielle pour garantir la solidarité. C’est une chose de faite et qui ne sera pas remise en question.

D’autre part, il y a la décision du SPF Finances par rapport au précompte professionnel.

Je reconnais que la temporalité, c’est-à-dire le 1er janvier pour la mise en place de deux décisions, n’était pas optimale.

Les pensionnés concernés ont été informés des modifications via https://www.mypension.be/fr et leur e-box.

Toutes les informations utiles sont également disponibles sur le site du Service Pensions - https://www.sfpd.fgov.be/fr/paiement/brut-net#Augmentation2021. 

Le Service Pensions répond à vos questions via: