Une solution élaborée pour améliorer le contrôle numérique des cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap et éviter les contraventions indues liées à l’utilisation des « scan cars »

Sous l’impulsion de la ministre fédérale en charge des Personnes en situation de handicap Karine Lalieux, qui a été sensibilisée à cette problématique dès son arrivée au gouvernement, l'Association des Villes et Communes Flamandes (VVSG), l'Union des Villes et Communes Wallonnes (UVCW), Brulocalis, UNIA et le Conseil National Supérieur des Personnes Handicapées (CSNPH) ont travaillé de manière conjointe et étroite, à la mise en place d’une solution numérique homogène pour la digitalisation des droits de stationnement, applicable à l'échelle nationale.

Le système retenu, et qui sera mis à disposition de toutes les villes et communes, est développé, avec le soutien financier de la ministre flamande des Affaires intérieures Gwendolyn Rutten, par la commune d’Anvers notamment.

Une situation « kafkaïenne »

Le développement d’un système uniforme devenait indispensable face à deux constats :

• De plus en plus de communes belges adoptent une approche numérique pour le contrôle du stationnement sur leur territoire, via l’enregistrement des plaques d’immatriculation par SMS, applications ou aux bornes de paiement.
• L’utilisation croissante de « scan cars » pour contrôler les plaques des véhicules en stationnement et vérifier la validité de leur droits.

Malheureusement, ces systèmes ne sont pas adaptés pour lire les cartes de stationnement des personnes en situation de handicap (cartes PMR). Cela engendre des amendes injustes, même lorsque ces individus disposent d'une carte valide !

Les personnes en situation de handicap soulignent également, à juste titre, la diversité excessive des règles de stationnement dans les différentes communes, soulignant la nécessité d'harmoniser ces normes.

Une solution uniforme, applicable à l’échelle nationale

En étroite collaboration avec la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale, le secteur du handicap et les associations des villes et communes ont dès lors planché durant plusieurs mois pour concevoir une solution technique à ces problématiques.

S’inspirant de la plateforme mise en place dans plusieurs communes flamandes, qui ont reçu le soutien financier de la ministre Rutten dans le cadre d’un appel à projets « Gemeente zonder Gemeenthuis », une plateforme centrale, accessible à toutes les communes belges, est actuellement en cours de développement pour assurer à l'échelle nationale le droit de stationnement pour les personnes en situation de handicap.

La plateforme  permettra à toute personne bénéficiant d’une carte PMR de solliciter un droit de stationnement numérique. Grâce à une application dédiée, les détenteurs de carte de stationnement pourront activer leurs droits de manière simple et accessible. Ces droits seront consignés dans un registre central consultable par toutes les communes lors des contrôles.

Le nouveau système fera l'objet de tests au printemps en collaboration directe avec le public concerné. Les personnes en situation de handicap resteront ainsi impliquées tout au long du processus.

Après la phase pilote, le système sera accessible à toutes les personnes en situation de handicap et pourra être déployé dans les villes et communes le souhaitant d’ici la fin de l’année 2024.

La ministre Karine Lalieux souligne l'importance de cet effort conjoint : “ Cette nouvelle solution technique uniforme représente une avancée significative pour garantir l'accessibilité et les droits des personnes en situation de handicap. Cela témoigne de notre engagement pour une société plus inclusive. Je suis ravie que notre partenariat avec le secteur et les associations des villes et communes ait permis de développer un système applicable à l'échelle nationale, plaçant ainsi la personne en situation de handicap au cœur de nos préoccupations. J’encourage vivement ces dernières à en tirer pleinement avantage.”

"C'est agréable de constater que les investissements flamands peuvent conduire à une solution à l'échelle nationale. Il s'agit là d'un bel exemple de collaboration entre différents niveaux de pouvoir. Les personnes en situation de handicap rencontrent de nombreux défis tout au long de leur vie. Nous nous efforçons de surmonter ces obstacles ensemble. Pouvoir stationner facilement et efficacement, sans tracas administratifs, peut sembler anodin, mais c'est un élément crucial de la vie quotidienne", a souligné la ministre flamande Gwendolyn Rutten.

Selon Unia, "la prolifération des registres de stationnement dans les différentes villes et communes est d’une complexité intenable pour les personnes en situation de handicap. Elles reçoivent encore trop souvent des redevances alors qu’elles devraient avoir droit à la gratuité du stationnement. C’est pourquoi Unia appelle à une uniformisation des pratiques à l’échelle nationale afin d’éviter aux personnes en situation de handicap de multiples procédures administratives et le non-recours aux droits."

L'Association des Villes et Communes Flamandes (VVSG), l'Union des Villes et Communes Wallonnes (UVCW) et Brulocalis ajoutent : "Les villes et communes, ainsi que leurs organisations faîtières, travaillent depuis plusieurs années sur un système permettant aux personnes en situation de handicap, de se garer plus facilement et gratuitement. Nous sommes donc très heureux que ce système soit finalement mis en place en 2024. Nous sommes convaincus qu'un grand nombre de villes et de communes belges introduiront cet outil et que les fraudeurs qui utilisent abusivement les cartes de stationnement sans tenir compte du handicap pourront être beaucoup mieux contrôlés et sanctionnés."

Pour Koen Kennis, échevin de la Mobilité à la commune d’Anvers, cette initiative est le dernier maillon pour une numérisation de la chaîne de stationnement : "À Anvers, nous investissons depuis longtemps dans les droits de stationnement numériques. Avec la numérisation des droits de stationnement pour les personnes en situation de handicap, la boucle est désormais bouclée. Lorsque tous les droits de stationnement seront numériques, nous pourrons mieux faire respecter la réglementation et détecter plus rapidement les fraudes liées aux cartes de stationnement. Le système répond également à la demande des utilisateurs de pouvoir changer facilement et de manière flexible de plaque d'immatriculation.”