Fonds de pension solidarisé : 60 millions d’euros pour garantir les bonus des pouvoirs locaux en 2023
Karine Lalieux, ministre des Pensions : « Ce vote est un soulagement pour les pouvoirs locaux, puisque le SFP avait besoin d’une base légale pour pouvoir payer les bonus de 2023 à temps ! Sans ce vote, de nombreux pouvoirs locaux n’auraient pas pu bénéficier de ces bonus, ce qui aurait entraîné de lourds problèmes dans leur trésorerie ».
Lors de son accord sur la réforme des pensions en juillet 2023, le gouvernement avait annoncé qu’il doterait le Fonds de pension solidarisé des moyens nécessaires au respect des engagements pris par le système bonus-malus.
Ces montants sont de 60 millions en 2023 et 81,4 millions en 2024.
Bonus-malus, un système en déséquilibre
Pour rappel, la loi du 30 mars 2018 avait modifié le mécanisme de responsabilisation au sein du FPS afin d’encourager les pouvoirs locaux à souscrire à une pension complémentaire pour leurs agents.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2019, les pouvoirs locaux ayant constitué un 2e pilier pour leurs travailleurs contractuels, bénéficient donc d’une réduction de leur cotisation de responsabilisation de 50% (bonus). Le coût de ces réductions est supporté par les administrations locales qui n’ont pas souscrit à une pension complémentaire et dont la cotisation de responsabilisation est dès lors augmentée (malus).
Mais face au nombre croissant de pouvoirs locaux disposant d’un second pilier de pension, le mécanisme est aujourd’hui en déséquilibre : de plus en plus d’administrations ont droit à la réduction de la cotisation de responsabilisation tandis que le nombre d’administrations qui doivent supporter les majorations diminuent. En d’autres termes, les montants du malus ne compensent plus les besoins en bonus.
« Sans une intervention du gouvernement, les pouvoirs locaux n’auraient pas pu bénéficier d’une réduction pourtant prévue par la loi. Ces administrations ne doivent pas payer les failles du système mis en place en 2018 », souligne Karine Lalieux.
