Accord sur une nouvelle procédure de suivi de la condition de résidence des bénéficiaires de la GRAPA

« L’ancienne procédure avait provoqué un tollé parmi les bénéficiaires de la GRAPA, qui se sentaient comme assignés à domicile, parmi les facteurs qui ne voulaient pas contrôler les gens, parmi les associations de défense des droits humains... Une réforme était indispensable ! », rappelle la ministre, qui veut ainsi rendre aux grapistes « le droit de vivre leur pension avec sérénité. »

Une procédure plus souple et moins intrusive

La nouvelle procédure, qui sera effective à partir du 15 avril, comprend plusieurs avancées majeures :

1.    Le facteur n’est plus contrôleur !

« Contrôler les citoyens, ce n’est pas le rôle d’un facteur. Certains grapistes n’osaient plus quitter leur domicile de peur de rater le passage du facteur… On y met un terme ».

2.    Mise en place d’une procédure de suivi de la condition de résidence moins intrusive et plus souple pour les grapistes.

Un recommandé classique sera envoyé au bénéficiaire de la Grapa. Si le bénéficiaire est présent à son domicile au moment de la réception du recommandé, la procédure de suivi est clôturée.

Si le bénéficiaire n’est pas chez lui, il pourra se rendre au bureau de poste pour signer le recommandé, ce qui mettra un terme à la procédure de suivi.

Enfin, si le bénéficiaire ne réceptionne pas le recommandé, un second certificat de résidence lui sera envoyé par courrier ‘simple’, pour l’inviter à se rendre à sa commune et à renvoyer le document au Service fédéral des Pensions endéans les 29 jours de la date du recommandé.

« Cette nouvelle procédure permet de retirer cette peur de rater le passage du facteur pour les bénéficiaires. S’ils ne sont pas présents, les grapistes disposeront du temps nécessaire (29 jours au lieu de 5 jours sous l’ancienne procédure) pour aller à leur bureau de poste et/ou à la commune selon les cas. »

3.    Le quota de 80% du nombre de bénéficiaires contrôlés chaque année est supprimé.

4.    Près de 40% des bénéficiaires de la GRAPA sont exclus du suivi de la condition de résidence, à savoir :

-       Les résidents des maisons de repos, des maisons de repos et soins (MRS) ou des institutions de soins psychiatriques en Belgique

-       Les personnes de plus de 80 ans

-       Les bénéficiaires avec une adresse au CPAS

-       Les personnes en situation de handicap

5.    Les voyages de 5 jours consécutifs à l’étranger sont désormais autorisés – de manière illimitée - pour les grapistes sans qu’ils doivent en avertir l’administration au préalable. Auparavant, les bénéficiaires devaient signaler tout séjour à l’étranger de plus d’une nuitée.

6.    Les séjours temporaires en Belgique à une autre adresse que celle de la résidence ne doivent plus être signalés à l’administration. 

Bouffée d’oxygène pour les 106.000 grapistes

Pour la ministre des Pensions, l’accord trouvé par le gouvernement est équilibré, et va même plus loin que ce que stipulait l’accord de gouvernement.

Aujourd’hui, environ 106.000 personnes touchent une Grapa, dont une majorité de femmes. Parmi les bénéficiaires, près de la moitié (46,2%) ont travaillé au moins 20 ans.

« Contrairement à certaines fausses idées reçues, les grapistes ne sont pas du tout des profiteurs ! Au contraire, ce sont majoritairement des personnes qui ont travaillé, plus de 20 ans pour quasi la moitié d’entre elles, et qui ont donc cotisé à notre sécurité sociale. Elles méritent qu’on les respecte comme tous les autres citoyens. Avec cette nouvelle procédure, elles seront moins contrôlées, plus libres de voyager et de profiter de leur pension. »

Les contrôles de la GRAPA restent suspendus jusqu’au 15 avril 2022.