Mise en commun des bases de données sur la pension complémentaire
Mot pension avec une loupeDans un rapport critique de 2020, la Cour des comptes avait constaté que de nombreuses pensions complémentaires ne sont pas déclarées auprès du Service fédéral des Pensions (SFP) au moment de leur paiement. En conséquence, la sécurité sociale passe chaque année à côté de millions d’euros de cotisations sociales qui auraient dû été prélevées sur les pensions les plus élevées.
Pour éviter ce problème récurrent, le SFP et Sigedis, l’association qui gère notamment la banque de données sur les pensions complémentaires, intégreront leurs bases de données à partir du 1er janvier 2023. Ce processus permettra une mise en commun de toutes les données sur les pensions complémentaires – tant sur la constitution que sur le paiement de celles-ci – au sein de la banque de données des pensions complémentaires « DB2P » de Sigedis.
Grâce à cette intégration, certaines pensions complémentaires ne passeront dès lors plus à travers le filet et seront prises en compte pour des cotisations sociales éventuellement dues. Les recettes attendues s'élèvent à 19 millions d'euros par an.
Outre une collecte plus efficace des cotisations sociales, la mise en commun des bases de données permettra également d’améliorer les services aux citoyens et aux entreprises :
· En couplant les données sur la pension légale et la pension complémentaire, les services de pension pourront à l’avenir communiquer à l’avance aux assureurs et fonds de pension le pourcentage exact des cotisations sociales à prélever, évitant ainsi de nombreuses formalités administratives en cas de régularisation ;
· Ce couplage peut par ailleurs également aider à résoudre la problématique des crédits non réclamés au sein du second pilier des pensions. Il n’est en effet pas rare de constater que certaines pensions complémentaires ne sont pas réclamées par les citoyens au moment de leur pension. Dorénavant, les personnes concernées pourront être proactivement sensibilisées sur leurs droits ouverts.
La ministre des Pensions Karine Lalieux se réjouit de la future intégration des bases de données, qui a été rendue possible grâce au travail réalisé par les services des pensions en concertation avec les assureurs et les fonds de pension. « L’utilisation efficace des données crée une réelle situation de win-win. D’une part, nous veillons à ce que la sécurité sociale ne perde aucune cotisation. D’autre, nous avançons vers une simplification administrative au sein du second pilier et un meilleur service aux citoyens. »
