Communiqué de presse

La réforme des pensions, approuvée en deuxième lecture, sera bientôt débattue au Parlement

Le conseil des ministres a approuvé vendredi, en deuxième lecture, l’avant-projet de loi sur la réforme du système des pensions porté par la ministre Karine Lalieux.

Le texte sera débattu en Commission des Affaires sociales du Parlement début février.

« La réforme des pensions répond aux objectifs que le gouvernement s’était fixé en début de législature. Elle incite positivement à travailler plus longtemps grâce au bonus, tout en protégeant certaines catégories de travailleurs, en particulier les femmes », indique la ministre des Pensions Karine Lalieux.

Pour rappel, la réforme prévoit entre autres :

  • L’introduction d’un bonus de pension pour les personnes en âge d’être pensionnées mais qui continueront à travailler, et ce dès le 1er juillet 2024.

Les premiers bonus seront versés aux personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2025. Pour y avoir recours, le pensionné devra donc justifier d’une période de travail supplémentaire d’au moins 6 mois au-delà de la date de sa pension anticipée.

Pour une année de travail supplémentaire, le travailleur se constituera un bonus de 3.775 euros nets. Le montant sera ensuite de 7.550 euros nets pour la seconde année supplémentaire, et enfin 11.325 euros pour la troisième année. Les travailleurs qui prolongeront leur carrière de 3 années de travail en plus, auront donc droit à un montant total de 22.650 euros nets.

Pour les travailleurs avec des carrières longues (43 ou 44 ans de carrière avant l’accès à la pension anticipée), qui ont dès lors commencé à travailler avant d’avoir atteint l’âge de 20 ans, le bonus sera de 11.325 euros dès la première année de travail supplémentaire, et de 33.975 euros nets après trois ans. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir ces travailleurs qui restent actifs professionnellement après avoir atteint les 45 années d’une carrière complète. 

« Le bonus est une vraie mesure positive pour soutenir le maintien à l’emploi et qui récompense, en outre, plus fortement les personnes ayant débuté leur carrière à un jeune âge ». 

 

  • Une meilleure prise en compte d’années de travail à temps partiel dans le calcul de la pension 

 

  • Le plafonnement de la péréquation pour les hautes pensions de la fonction publique

 

  • L’introduction d’une condition de travail effectif pour l’accès à la pension minimum, afin de garantir le principe assurantiel de notre sécurité sociale.  

Une liste de périodes de congé considérées comme du travail effectif a été ajoutée afin de protéger les travailleurs, majoritairement les femmes, des répercussions de l’arrivée d’un enfant sur la durée de la carrière (congé de maternité et de paternité, d’allaitement, parental d’accueil, thématiques, crédits-temps pour soins palliatifs, pour soins à un enfant en situation de handicap, écartement préventif du travail, chômage temporaire…). Les périodes de maladie de longue durée seront également prises en compte dans le calcul de la condition de travail effectif.

La réforme répond également à la situation particulière des artistes en prévoyant des modalités spécifiques pour tenir compte notamment des jours de préparation ou autres nécessaires à toutes prestations artistiques.

Quant au indépendants, dont les activités ont été fortement ralenties durant la crise Covid, la ministre et le gouvernement ont décidé de considérer les périodes de dispense de cotisations liées à la crise entre 2020 et 2022 comme du travail effectif.

  • Pour garantir la solidarité des plus hautes pensions, un doublement de la cotisation Wijninckx, de 3 à 6%, sur les pensions complémentaires sera mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2028.

Karine Lalieux : « Cette approbation est une étape importante dans le processus de la réforme des pensions. Elle clôture les discussions au sein du gouvernement après avoir été concertée avec les partenaires sociaux et soumise au conseil d’Etat. Elle est à présent envoyée au parlement en vue d’y être discutée puis approuvée. Je me réjouis de pouvoir en débattre avec les parlementaires et de défendre ce projet auquel je crois fermement car il permet à la fois de renforcer la solidarité du régime, la valorisation du travail et enfin la soutenabilité financière de celui-ci.»